1. Champ d’application
Les présentes CGV régissent les offres ArtiSimple souscrites par des professionnels. Elles complètent les CGU. Toute commande suppose que le souscripteur dispose du pouvoir d’engager l’entreprise indiquée.
2. Offre Free
L’offre Free comprend, sous réserve des fonctions affichées dans l’application : un nombre illimité de clients, trois parcours complets devis vers facture pendant toute la vie du compte, trois chantiers et la génération de PDF.
Un parcours est décompté lorsqu’un devis conduit à une facture émise ou lorsque la limite équivalente indiquée avant validation est consommée. La suppression de données ne reconstitue pas un droit déjà utilisé.
3. Offre Complète
L’offre Complète est proposée à 17,99 euros TTC par mois ou 179 euros TTC par an. Elle donne accès aux fonctions complètes disponibles au jour de la souscription, dans les limites techniques et d’usage normal précisées par les CGU.
La facturation électronique est annoncée comme une évolution à venir : elle n’est ni incluse ni facturée tant qu’une plateforme agréée et ses conditions spécifiques ne sont pas effectivement activées.
4. Offre de lancement
Les vingt-cinq premiers abonnements annuels Complète éligibles, tous canaux de paiement confondus, bénéficient du prix de lancement de 149 euros TTC pour la première période annuelle. Cette offre est utilisable une seule fois par bénéficiaire, sans remise supplémentaire.
Cette offre est limitée à la première période annuelle. Le renouvellement intervient à 179 euros TTC par an. Les éventuelles modifications tarifaires ultérieures restent soumises au préavis prévu à l’article 6.
5. Commande
Avant confirmation, le souscripteur vérifie l’offre, le prix total TTC, les taxes éventuellement comprises, la périodicité, la date de prise d’effet et les présentes conditions. La commande devient ferme après sa confirmation et, lorsqu’un paiement est requis, son autorisation.
ArtiSimple peut refuser une commande manifestement erronée, frauduleuse ou incompatible avec l’usage professionnel prévu.
6. Prix et taxes
Les prix sont exprimés en euros TTC et correspondent au montant total payé par le client. Pour les ventes directes sous le régime de la franchise en base : TVA non applicable, article L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services. Le montant hors taxes est alors égal au montant total. Pour les achats via Google Play, la TVA applicable est comprise dans le prix affiché et gérée par Google. Un changement du régime de TVA de l’éditeur ne majore pas à lui seul les prix TTC annoncés. Les coûts d’accès à internet, d’équipement et de services tiers restent à la charge du client.
Une évolution tarifaire ne s’applique qu’à une période future. Elle est annoncée au moins trente jours avant le prochain renouvellement afin que le client puisse demander la non-reconduction s’il refuse le nouveau tarif. Les conditions particulières d’une fonction peuvent prévoir un préavis plus long.
7. Paiement et facture
Le paiement est dû à la commande ou à chaque échéance selon la périodicité choisie. Une facture d’abonnement est mise à disposition ou transmise après encaissement.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. En cas de retard d’un client professionnel, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne le plus récent majoré de dix points, ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sont exigibles de plein droit, sans préjudice d’un complément justifié.
8. Durée et renouvellement
L’abonnement mensuel ou annuel court pour la période choisie. Lorsqu’un renouvellement automatique est proposé et accepté, il intervient pour une période de même durée au tarif annoncé avant l’échéance.
Le client peut demander la non-reconduction avant l’échéance depuis le parcours disponible ou à support@artisimple.fr. Il conserve l’accès jusqu’au terme de la période payée, sauf suspension légitime.
9. Résiliation et remboursement
La résiliation ordinaire prend effet à la fin de la période payée. Les périodes commencées ne sont pas remboursées, sauf obligation légale, paiement indu ou manquement suffisamment grave d’ArtiSimple non corrigé dans les trente jours de la réception d’une mise en demeure écrite.
En cas de manquement grave du client, ArtiSimple peut résilier après une mise en demeure restée sans effet pendant trente jours, sauf urgence, fraude, défaut d’acceptation des dispositions obligatoires BCSolutions ou atteinte à la sécurité justifiant une action immédiate ou un délai spécifique plus court prévu par les CGU.
10. Changement d’offre
Le passage à une offre supérieure prend effet selon les conditions affichées lors du changement. Une régularisation prorata temporis peut être appliquée si elle est présentée avant confirmation.
Le retour à Free prend effet au terme de la période payée. Il peut limiter la création ou la modification de nouveaux éléments au-delà des quotas. Le client doit exporter ses données avant le changement ; ArtiSimple ne garantit pas le maintien indéfini des fonctions réservées à l’offre Complète.
11. Rétractation professionnelle
Aucun droit contractuel général de rétractation n’est accordé aux professionnels. Les droits impératifs éventuellement applicables sont préservés, notamment dans les conditions strictes de l’article L.221-3 du Code de la consommation pour certains contrats conclus hors établissement par une entreprise de cinq salariés au plus et dont l’objet n’entre pas dans son activité principale.
12. Assistance et disponibilité
L’assistance standard est accessible à support@artisimple.fr. Sauf engagement écrit distinct, elle ne constitue pas un service d’urgence et ne comporte aucun temps de réponse ou de rétablissement garanti.
Les règles de disponibilité, maintenance, sécurité, responsabilité et force majeure des CGU s’appliquent.
13. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un retard ou manquement dû à un événement échappant raisonnablement à son contrôle au sens du droit français. La partie concernée informe l’autre et limite les conséquences dans la mesure possible.
Si l’empêchement dure plus d’un mois et prive l’abonnement payant de son objet essentiel, chaque partie peut y mettre fin avec effet immédiat par notification écrite ; les sommes correspondant à une période future non fournie sont alors restituées.
14. Réclamations et litiges
Toute question de facturation ou réclamation est adressée à contact@artisimple.fr avec les éléments utiles. Les parties recherchent une solution amiable pendant trente jours à compter de la réclamation écrite. Le droit applicable et la juridiction compétente sont ceux prévus par les CGU.
15. Option de facturation électronique eas’Invoice
La fonction eas’Invoice n’est fournie qu’après son activation explicite dans une offre, une commande ou un récapitulatif accepté précisant son prix, la périodicité, les volumes inclus, les dépassements éventuels, les options et sa date de prise d’effet. Les tarifs consentis par BCSolutions à ArtiSimple ne constituent pas le tarif du Client.
Le Client accepte expressément, avant sa première connexion puis après chaque modification notifiée, les dispositions des articles 26 à 37 des CGU. Une preuve de cette acceptation est conservée pendant la relation puis cinq ans. Les délais de maintenance, de réversibilité, de support et de notification propres à eas’Invoice figurent dans ces articles.
Sauf durée différente expressément indiquée lors de la commande, l’option suit la période et les règles de renouvellement de l’abonnement ArtiSimple auquel elle est rattachée. La perte ou la suspension de l’immatriculation de BCSolutions permet de résilier immédiatement cette option sans pénalité ni indemnité.
16. Données personnelles et absence d’exploitation marketing
Les données personnelles des artisans sont utilisées pour créer et gérer leur compte, fournir les fonctions demandées, gérer leur abonnement et sa facturation, assurer l’assistance, la sécurité et la maintenance du service, et respecter les obligations légales. Les données confiées par les artisans concernant leurs clients et autres contacts sont traitées pour les fonctions qu’ils utilisent, sur leurs instructions documentées, conformément à l’accord de traitement des données.
ArtiSimple ne vend ni ne loue les données personnelles des artisans et des personnes dont ils enregistrent les données dans le service. ArtiSimple ne les utilise pas à des fins de publicité, de ciblage publicitaire ou de prospection commerciale, pour son propre compte ou celui de tiers, et ne les transmet pas à des tiers pour leur propre prospection ou publicité.
Cette règle n’empêche pas les traitements et transmissions strictement nécessaires au service, notamment aux prestataires techniques et de paiement, les communications de service (sécurité, assistance, facturation et informations contractuelles), ni les conservations ou communications imposées par la loi ou nécessaires à la défense de droits. Ces opérations restent limitées à leur finalité et ne permettent pas une réutilisation marketing par ArtiSimple.